OU S’ADRESSER ?

Vous pouvez demander un extrait ou une copie d’acte de mariage à la mairie de la commune de mariage.
La demande peut se faire sur place, par courrier ou par email en indiquant :

• noms, prénoms des époux ;
• date de mariage ;
• noms et prénoms usuels des parents ;
• lien de parenté entre le demandeur et les intéressés.

Pièce(s) à fournir :

Vous devez joindre la photocopie de votre pièce d’identité.
La délivrance de l’acte est gratuite.

Attention : aucune copie d’acte ne peut être transmise par email.

OU S’ADRESSER ?

Vous pouvez demander un extrait ou une copie de votre acte de naissance à la mairie de la commune de naissance.
La demande peut se faire sur place, par courrier ou par email en indiquant :

• nom, prénoms de l’intéressé(e) ;
• date de naissance ;
• noms et prénoms usuels des parents.

Pièces à fournir :

Vous devez joindre la photocopie de la pièce d’identité.
La délivrance de l’acte est gratuite.

Attention : aucune copie d’acte ne peut être transmise par email.

OU S’ADRESSER ?

Vous pouvez demander un acte de décès à la mairie de la commune du décès ou du dernier domicile du défunt.
La demande peut se faire sur place, par courrier ou par email en indiquant :

• nom et prénoms du défunt ;
• date du décès;
• lien de parenté entre le demandeur et la personne décédée.

Vous devez joindre une enveloppe timbrée.
La délivrance de l’acte est gratuite.

Attention : aucune copie d’acte ne peut être transmise par email.

LES ORIGINAUX ET DUPLICATA SONT ÉTABLIS :

• Pour un livret d’époux : Mairie du lieu du mariage.
• Pour un livret de parents naturels, de père ou de mère naturel : Mairie du lieu de naissance du 1er enfant.La mise à jour est effectuée par la Mairie qui détient l’acte auquel se rapporte le nouvel évènement (naissance, divorce, décès…).

OU OBTENIR LES RENSEIGNEMENTS ?

Auprès du service de l’État Civil de votre Mairie.

CONDITIONS

• La célébration du mariage à Saint Jacut-de-la-Mer est possible si :
• L’un des futurs époux y est domicilié
• L’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis plus d’un mois
• Dans tous les cas, il conviendra de justifier du domicile ou de la résidence.

OU DÉPOSER LE DOSSIER ?

A votre Mairie

QUAND DÉPOSER LE DOSSIER ?

Avant la date prévue du mariage :

> au minimum :

• 25 jours, si les deux futurs époux habitent Saint Jacut de la Mer,
• 30 jours, si l’un des futurs époux habite dans une autre commune,
• 40 jours, si l’un des futurs époux est domicilié à l’étranger.

Remarque : un dossier de mariage étant valable pendant une durée de un an à compter de la publication des bans, il convient de tenir compte de la durée de validité limitée de certains documents d’état civil.

PIÈCES NÉCESSAIRES A LA CONSTITUTION D’ UN DOSSIER DE MARIAGE

Dans tous les cas :

• Un extrait d’acte de naissance pour chacun des époux établi depuis moins de 3 mois,
• Les pièces d’identité,
• Les imprimés complétés par les futurs époux (la feuille de renseignements généraux, les attestations de domicile accompagnées des justificatifs).
• L’identité des témoins sera recueillie lors de la clôture du dossier de mariage

NB : Les actes de l’état civil émanant des autorités étrangères doivent être (sauf convention internationale particulière) légalisés soit à l’étranger par le Consul de France, soit en France par le Consul du pays où ils ont été établis, ou revêtus de l’apostille.

Pour les futurs époux de nationalité française :

(1) – À solliciter auprès du Service de l’État Civil de votre Mairie
(2) – Récemment établi
(3) – Pour délai de validité, se référer à la rubrique  » célibataire « 

• un acte de naissance traduit en langue française soit par le Consulat soit par un traducteur assermenté
• un certificat de célibat ou de capacité matrimoniale de moins de trois mois et/ou un certificat de coutume qui indique les dispositions des lois étrangères ; le respect des autres conditions de la loi française.

Pour les futurs époux de nationalité étrangère :

(1) – La traduction doit être effectuée soit en France par un traducteur expert judiciaire près la Cour d’appel, soit à l’étranger par l’Ambassade ou le Consulat de France
(2) – Récemment établi

Toute naissance doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration.

OU S’ADRESSER ?

A la mairie du lieu de naissance.

QUAND ?

Dans les trois jours de l’accouchement (le jour de l’accouchement n’étant pas compté dans ce délai).
Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant

IMPORTANT !
SI LA NAISSANCE N’ EST PAS DÉCLARÉE DANS LE DÉLAI LÉGAL

L’officier de l’État Civil sera dans l’obligation de refuser votre déclaration.
Un jugement déclaratif de naissance rendu par le Tribunal de Grande Instance tiendra lieu d’acte de naissance.

QUI DÉCLARE LA NAISSANCE ?

Le père de l’enfant, à défaut, les médecins, les sages-femmes ou les personnes qui ont assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.

Pièces à fournir :

• Il est indispensable de fournir un certificat médical d’accouchement qui vous sera remis par l’hôpital ou la clinique où a eu lieu la naissance.

OU S’ADRESSER ?

A la mairie.

Pièces à fournir :

• Livret de famille où figure(nt) le(s) enfant(s).
• Les pièces d’identité et justificatif de domicile des parents, parrain(s) et marraine(s).
• Profession du(des) parrain(s) et marraine(s).
• Le cas échéant, un document prouvant la nationalité française (ex: décret de naturalisation, certificat de nationalité)
• Le dispositif du jugement de divorce (si la femme est autorisée à porter le nom de son ex-époux) ou l’autorisation écrite de l’ex-époux (sa signature devant être légalisée)
• Une demande écrite et les justificatifs du nom d’usage (si la mention en est sollicitée)

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation naturelle à l’égard de l’enfant doit être établie par un acte de reconnaissance.
Toute naissance doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration.

OU S’ADRESSER ?

Devant le maire ou devant notaire.

QUAND ?

Avant ou après la naissance.

QUI DÉCLARE LA NAISSANCE ?

Le père et la mère de manière individuelle ou conjointe.

NB : La reconnaissance est un acte juridique volontaire mais également personnel, ceci implique qu’en aucun cas, la reconnaissance par un parent ne crée de droit à l’égard de l’autre.

Conclusion d’un PACS (Pacte civil de Solidarité)

Depuis le 1^er novembre 2017, la compétence en matière de PACS a été transférée aux officiers de l’état civil (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle). Vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune du domicile, soit à un notaire.

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux.

Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du PACS, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où ils déposent leur PACS.

Les documents nécessaires sont les suivants :

• La convention de PACS (formulaire complété cerfa n° 15726*02 ou convention personnalisée) en double exemplaire (aucune copie n’est conservée en mairie);
• La déclaration conjointe d’un PACS, l’attestation sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
• 1 acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger (originaux);
• Le livret de famille des personnes préalablement mariées en cas de décès de l’ex-conjoint ou l’acte de décès de l’ex-conjoint
• Les pièces d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport, ou tout autre document en tenant lieu) délivrée par une administration publique (originaux).

Le dossier est à déposer auprès du service état civil, qui après vérification des pièces, vous recontactera afin de fixer un rendez-vous pour l’enregistrement du PACS.

Pour de plus amples renseignements et/ou télécharger les imprimés :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618

Si vous voulez en savoir plus sur les effets du PACS, vous pouvez vous renseigner auprès d’un notaire ou en consultant https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1026

Ce service est gratuit.