Prochaine séance du Conseil Municipal de SAINT-JACUT-DE-LA-MER : le mercredi 18 décembre 2024 à 14h00, en mairie.
Dans un souci de simplification exprimé par le gouvernement, l’obligation de réaliser un compte-rendu des séances du conseil municipal et celle de son affichage sont supprimées à partir du 1er juillet 2022.
L’article 1 de l’ordonnance n° 2021-1310, portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, modifie l’article L. 2121-15 du CGCT.
L’obligation de concevoir et d’afficher un compte rendu des séances est supprimée. L’affichage à la mairie d’une liste des délibérations examinées en séance se substitue au compte rendu de séance. Il permet de garantir l’accès rapide des administrés à l’information sur toutes les décisions adoptées par l’assemblée délibérante.
