Horaires tontes et bricolage
Pour les Côtes d’Armor, la règle est précisée dans l’arrêté préfectoral en date du 15 mai 2024 (article 6)
» ne pas utiliser, pour les travaux de bricolage ou de jardinage, des appareils bruyants, en dehors des horaires suivants :
– du lundi au samedi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 20h00
– les dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00″.
Hauteur des plantations
Rappel des hauteurs des plantations en limite des propriétés :
Toutes les plantations plantées entre 0,50 cm et 2m d’une limite séparative ne doivent pas dépasser 2m de haut ( article 671 du code civil).
Brûlage des déchets verts
L’arrêté préfectoral du 02/11/2017 fixe les mesures de prévention contre les incendies de forêts et de landes et réglementant l’usage du feu pour le brûlage à l’air libre des déchets verts dans le département des Côtes d’Armor – Article 5 : Brûlage des déchets verts.
Les déchets verts sont définis comme étant les éléments issus de la tonte de pelouses, de la taille ou de l’arrachage de haies, d’arbres, d’arbustes, de débroussaillement et d’autres pratiques similaires.
Le brûlage de ces déchets est interdit en tout lieu toute l’année qu’ils soient produits par les particuliers, les collectivités territoriales, les entreprises d’espaces verts et de paysage.