Le délai est d’un mois suivant la date d’achat du véhicule

Documents à télécharger

Qui est concerné par l’immatriculation d’un véhicule d’occasion ?

Le propriétaire d’un véhicule à moteur, d’une remorque (dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes) ou d’une semi-remorque, qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois, doit établir une carte grise sous peine d’amende.
Elle est établie, en cas de multipropriété, au nom de plusieurs personnes, sur production des justificatifs adéquats, notamment de justificatifs d’identité et de domicile.

Qui fait la demande ?

• Le propriétaire,
• Un tiers (le garage en général où le propriétaire a acheté son véhicule) auquel le propriétaire a donné procuration pour effectuer les démarches.

Où faire la demande ?

Les formalités peuvent être accomplies sur place au guichet, délai immédiat, ou par correspondance, délai de 15 jours environ, en fonction du modèle de la carte grise, à la sous-préfecture ou à la préfecture du domicile du demandeur.

Pièces à fournir, pour un véhicule acheté en France :

Deux situations peuvent se présenter :
Le document cerfa « 3 en 1 » est remis à l’acquéreur par le constructeur ou son représentant en France, dénommé également « demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule neuf prêt à l’emploi n’excédant pas 3,5 tonnes ».

Le demandeur de la carte grise présente :

• Le document cerfa « 3 en 1 »,
• Une pièce d’identité,
• Un justificatif de domicile (un titre de propriété, un certificat d’imposition ou de non imposition, une quittance de loyer, de gaz, d’électricité ou de téléphone ou une attestation d’assurance du logement).

Le document cerfa « 3 en 1 » n’est pas remis à l’acquéreur

Le propriétaire du véhicule doit présenter :

• Une pièce d’identité,
• Un justificatif de domicile (un titre de propriété, un certificat d’imposition ou de non imposition, une quittance de loyer, de gaz, d’électricité ou de téléphone ou une attestation d’assurance du logement),
• Une demande de certificat d’immatriculation
• Un certificat de cession ou une facture établie par le vendeur,
• Un certificat de conformité délivré dans le pays d’achat du véhicule ou Une attestation d’identification délivrée soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la DRIRE compétente ( dossier de demande d’identification http://www.drire.gouv.fr/vehicules/imp-voit2.html si le certificat de conformité ne permet pas l’immatriculation directe (exemplaire non barré d’une diagonale rouge), un exemplaire de la notice descriptive remise par le vendeur (sauf véhicule de 3,5 tonnes prêt à l’emploi) (exemplaire non barré d’une diagonale rouge).

Pièces à fournir pour un véhicule acquis à l’étranger :

Le propriétaire du véhicule doit présenter :

• Une pièce d’identité,
• Un justificatif de domicile (un titre de propriété, un certificat d’imposition ou de non imposition, une quittance de loyer, de gaz, d’électricité ou de téléphone ou une attestation d’assurance du logement),
• Une demande de certificat d’immatriculation
• Un certificat de cession (lien vers formulaire pdf) ou une facture établie par le vendeur,
• Un certificat de conformité délivré dans le pays d’achat du véhicule ou Une attestation d’identification délivrée soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la DRIRE compétente ( dossier de demande d’identification http://www.drire.gouv.fr/vehicules/imp-voit2.html si le certificat de conformité ne permet pas l’immatriculation directe.

Autres pièces à fournir selon le cas :

Si le véhicule provient d’un autre pays membre appartenant à l’Espace économique européen :
Un certificat d’acquisition du véhicule (certificat fiscal) délivré par les services des impôts.
Si le véhicule provient d’un pays n’appartenant pas à l’Espace économique européen :
Un certificat de dédouanement 846 A.

Coût

Il dépend de la taxe appliquée suivant les régions.
Taxe additionnelle

Attention : à partir du 1er juillet 2006 une taxe sur les véhicules polluants est instaurée.
Cette taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules, est due à compter du 1er juillet 2006 sur tout certificat d’immatriculation de véhicule dont la 1ère mise en circulation est intervenue à partir du 1er juin 2004.

• Elle n’est pas due en cas de délivrance d’un premier certificat notamment suite à un changement d’état civil, de domicile ou de dénomination sociale, ou de délivrance d’un duplicata.
• Elle est calculée, entre autres, en fonction :
  • soit du nombre de dioxyde de carbone émis par kilomètre,
  • soit de la puissance fiscale du véhicule (chevaux vapeur).

Le délai est d’un mois suivant la date d’achat du véhicule

Documents à télécharger :

Qui est concerné par l’immatriculation d’un véhicule d’occasion ?

Attention : lors de l’achat du véhicule d’occasion, l’ancien propriétaire doit transmettre, entre autres, au nouvel acquéreur, un certificat de situation administrative, datant de moins d’un mois, délivré par la préfecture et précisant :

• Si le véhicule est gagé où non, s’il existe une opposition au transfert de la carte grise.
• La carte grise doit être établie, sous peine d’amende, par le propriétaire.
• Elle est établie, en cas de multipropriété, au nom de plusieurs personnes, sur production des justificatifs adéquats, notamment de justificatifs d’identité.

Qui fait la demande ?

• Le propriétaire
• Un tiers (garage ou autres) auquel le propriétaire a donné procuration pour effectuer les démarches.

En cas de procuration, le tiers présente :

• Une demande sur papier libre (procuration) établie par le propriétaire,
• Une pièce d’identité à son nom,
• Le dossier complet de la demande.

Où faire la demande ?

Les formalités peuvent être accomplies sur place au guichet ou par correspondance en fonction du modèle de la carte grise, à la sous-préfecture ou à la préfecture du domicile du demandeur.

Au guichet, délai immédiat :
La carte grise (ancien modèle) remise par le vendeur, revêtue de la mention  » vendu le » ou « cédé le », de la date de la vente et de la signature du vendeur, le coin supérieur droit de la carte aura été préalablement découpé, lorsqu’elle comporte l’indication du coin à découper.

Par correspondance, délai de 15 jours environ:
La partie haute de la carte grise (s’il s’agit du nouveau modèle de carte grise) remise par le vendeur, revêtue de la mention  » vendu le » ou « cédé le », de la date de la vente et de la signature du vendeur. Cette partie haute peut être adressée par courrier avec le dossier complet de demande de nouvelle carte grise à la sous-préfecture ou préfecture.
une enveloppe libellée à son adresse affranchie au tarif d’une lettre recommandée avec accusé de réception (20 grammes).

Le coupon détachable, complété par les coordonnées du nouveau propriétaire (et signé par le vendeur), lui permet de circuler pendant 1 mois, jusqu’à réception de sa nouvelle carte grise.

Pièces à fournir dans tous les cas :

• Une pièce d’identité (ou une copie en cas d’envoi par correspondance),
• un justificatif de domicile (un titre de propriété, un certificat d’imposition ou de non imposition, une quittance de loyer, de gaz, d’électricité ou de téléphone ou une attestation d’assurance du logement).
• Une demande de certificat d’immatriculation
• le certificat de cession établi par l’ancien propriétaire,
• si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite (Attention; la visite technique doit avoir été effectuée dans les six mois qui précèdent la date de dépôt du dossier de demande de nouvelle carte grise à la préfecture par l’acquéreur),
• le règlement en chèque ou en espèces du montant de la taxe due.

Pièces à fournir si le véhicule provient d’un pays de l’Espace économique européen (EEE):

• L’ancien certificat d’immatriculation du véhicule,
• un certificat d’acquisition du véhicule (certificat fiscal) délivré par les services des impôts.

Il convient de fournir également, selon les cas :

• Si le véhicule est conforme à un type communautaire ayant fait l’objet d’une réception à titre isolé, le certificat de conformité européen (original ou duplicata) délivré par le constructeur ou par son représentant en France.
• Si le véhicule est conforme à un type national français ou si le certificat de conformité ne contient pas toutes les informations nécessaires, une attestation d’identification du véhicule délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou par la DRIRE compétente (dossier de demande d’identification http://www.drire.gouv.fr/vehicules/imp-voit2.html),
• pour les autres véhicules, un procès-verbal de réception à titre isolé établi par la DRIRE compétente.

Pièces à fournir si le véhicule est importé d’un pays n’appartenant pas à l’Espace économique européen (EEE)

• l’ancien certificat d’immatriculation du véhicule,
• le certificat de dédouanement 846 A.

Il convient de fournir également, selon les cas :

• si le véhicule est conforme à un type communautaire ayant fait l’objet d’une réception à titre isolé, le certificat de conformité européen (original ou duplicata) délivré par le constructeur ou par son représentant en France,
• si le véhicule est conforme à un type national français ou si le certificat de conformité ne contient pas toutes les informations nécessaires, une attestation d’identification du véhicule délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou par la DRIRE compétente (dossier de demande d’identification http://www.drire.gouv.fr/vehicules/imp-voit2.html),
• pour les autres véhicules, un procès-verbal de réception à titre isolé établi par la DRIRE compétente.

Coût

Il dépend de l’âge du véhicule et correspond au montant de la taxe due :
s’il a moins de 10 ans, le coût est le même que pour un véhicule neuf,
s’il a plus de 10 ans, le montant de la taxe est réduit de moitié.
Taxe additionnelle
Attention : à partir du 1er juillet 2006 une taxe sur les véhicules polluants est instaurée.
Cette taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules, est due à compter du 1er juillet 2006 sur tout certificat d’immatriculation de véhicule dont la 1ère mise en circulation est intervenue à partir du 1er juin 2004.
Elle n’est pas due en cas de délivrance d’un premier certificat notamment suite à un changement d’état civil, de domicile ou de dénomination sociale, ou de délivrance d’un duplicata.
Elle est calculée, entre autres, en fonction :
soit du nombre de dioxyde de carbone émis par kilomètre,
soit de la puissance fiscale du véhicule (chevaux vapeur).

Documents à télécharger :

Demande duplicata certificat immatriculation
Demande duplicata certificat immatriculation
Demande certificat immatriculation
Notice demande certificat immatriculation

Déclaration de perte de carte grise

En cas de perte de carte grise, une déclaration de perte doit être faite, puis un duplicata (un double) de la carte grise doit être établi.

Quand faire la déclaration de perte ?

La déclaration de perte doit être faite immédiatement.
Un récépissé à 3 volets, valable un mois, est remis au demandeur :
le volet n°1 permet de circuler pendant un mois, à compter de la date figurant sur la déclaration de perte de la carte grise ;
le volet n°2 sert à constituer le dossier de demande de duplicata,
le volet n°3 sert à constituer le dossier de demande de duplicata (est destiné à la préfecture du lieu d’immatriculation du véhicule).

Où faire la déclaration de perte ?

Pour faire la déclaration de perte, s’adresser à sa préfecture ou sa sous-préfecture,

Quand faire la demande de duplicata ?

La demande de duplicata doit être effectuée dans un délai d’un mois, à compter de la date de la déclaration de perte de la carte grise.

Duplicata

Un duplicata de la carte grise doit être établi (un double) en s’adressant à la préfecture ou à la sous-préfecture de son domicile ou en mairie.

Pièces à fournir

• une pièce d’identité,
• un justificatif de domicile (un titre de propriété,
• un certificat d’imposition ou de non imposition, une quittance de loyer, de gaz, d’électricité ou de téléphone ou une attestation d’assurance du logement),
• les volets n°1, n°2 et n°3 de la déclaration de perte (le volet n°1 sera conservé par le demandeur pour circuler pendant un mois en attendant sa nouvelle carte grise),
• le formulaire de demande de duplicata de certificat d’immatriculation dûment rempli le règlement en chèque ou en espèces du montant de la taxe due,
• si le véhicule a plus de quatre ans, la preuve du contrôle technique en cours de validité.

Durée de validité

Le duplicata est valable pendant la durée d’utilisation du véhicule.

Coût de la demande

Le montant de la taxe due est variable selon les régions